Conditions générales de vente

1. Objet

La société WPE Enchères exerce une activité de vente aux enchères publiques.

Dans ce cadre, elle exploite le site accessible à l’adresse www.wpe-encheres.com (ci-après le « Site ») à travers lequel elle :

 

  • publie un catalogue de produits, neufs ou d’occasion, ayant vocation à être vendus aux enchères publiques (ci-après les « Produits») ;
  • informe les utilisateurs des dates et lieux des ventes à venir (ci-après les « Ventes») ;
  • permet, à quiconque le souhaite, de formuler une offre d’achat de Produits offerts à la vente, dans les conditions ci-après stipulées (ci-après les « Offrants»).

 

WPE Enchères, les utilisateurs et les Offrants sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

 

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de l’achat des Produits exposés sur le Site (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

 

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2. Exploitant du Site et des Services

 

Le Site et les Services sont exploités par la société WPE Enchères, société de type SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 932 629 710, dont le siège social est situé au 51 rue Censier 75005 Paris (ci-après la « Société »).

En cas de difficulté ou pour toute question ou réclamation, la Société doit être contactée aux coordonnées suivantes :

 

Téléphone : 06 81 99 37 06
Adresse postale: 6 chemin de Trappes Charrette – 77123 Noisy sur Ecole
Adresse électronique contact@wpe-encheres.com

La Société ne saurait être responsable de toute absence de réponse aux questions ou requêtes adressées par un utilisateur ou un Offrant à d’autres coordonnées que celles mentionnées ci-dessus.

 

  1. Acceptation des Conditions Générales

L’Offrant déclare, en signant l’ordre d’achat qui a été mis à sa disposition sur le Site dans les conditions ci-après énoncées, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher sur l’ordre d’achat, ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Offrant qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder passer d’ordre d’achat.

 

4. Accès aux Ventes

Les Ventes sont accessibles :

 

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’Offrant qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l’accord de son représentant légal avant de participer aux Ventes, ce qu’il reconnait et accepte.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Services s’adressent tant aux Offrants professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après les « Offrants Professionnels »), qu’aux Offrants particuliers, souhaitant satisfaire leurs besoins personnels (ci-après les « Offrants Particuliers »).

 

5. Description des Services

 

  • Accès aux catalogues des Ventes à venir

A travers le Site, la Société publie le catalogue de Produits des Ventes à venir.

Les Produits peuvent être vendus :

  • neufs ou d’occasion ;
  • seuls ou par lots.

Le catalogue présente une description des Produits et de leurs caractéristiques, ainsi que la date de la Vente à laquelle ils seront mis aux enchères publiques. Il présente une ou plusieurs photo(s) des Produits et mentionne le prix de réserve. Ce prix s’entend en euros, hors taxes et frais.

De manière général, le catalogue mentionne l’ensemble des informations rendues obligatoires par les lois et règlements en la matière et notamment, celles prévues par les articles L 321-1 et suivants du Code de commerce.

L’Offrant peut librement et préalablement à toute Vente, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire acquérir, d’après leur descriptif figurant sur le Site.

Les photographies des Produits présentés sur le Site sont les plus fidèles possibles, sans toutefois que la Société puisse garantir une identité parfaite entre ces photographies et les Produits réels correspondants.

Ainsi, des différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, de l’adaptation technique.

Ces éventuelles différences ne pourront en aucun cas être invoqués par l’Offrant pour contester la Vente.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de retirer un Produit répertorié dans le catalogue de la Vente. Il en informera, dans cette hypothèse, tout potentiel Offrant dans les meilleurs délais et par écrit. 

  • Accès aux catalogues des Ventes passées

A travers le Site, l’utilisateur a également accès aux catalogues des Ventes passées, lui permettant de consulter et d’obtenir toutes informations disponibles sur celles-ci. 

  • Émission d’un ordre d’achat

La Société met à la disposition de tout utilisateur un formulaire lui permettant de formuler une offre d’achat (ci-après l’« Ordre d’achat »).

A cette fin, l’utilisateur doit :

  • Imprimer le formulaire ;
  • Le compléter avec l’ensemble des informations marquées comme obligatoires et notamment :
    • La date de la Vente ;
    • Les coordonnées complètes de l’Offrant ;
    • Le numéro du Produit ou du lot concerné et sa désignation ;
  • Le dater et le signer ;
  • Le renvoyer à la Société à l’adresse mentionnée à l’article « Exploitant du Site et des Services », accompagné des pièces légales requises tel que mentionné sur le formulaire, en ce compris une copie des Conditions Générales en vigueur sur le Site.

L’Offrant reconnait et accepte que tout Ordre d’achat incomplet ne sera pas validé.

Par ailleurs, l’Offrant est informé qu’afin que son Ordre d’achat puisse être pris en compte, il est tenu de renvoyer le formulaire dument complété au plus tard dans les 12 heures de la date de la Vente correspondante.

Après ouverture de la Vente, l’Ordre d’achat régulier ne peut être ni retiré, ni modifié, ce que l’Offrant reconnait et accepte.

 

6.   Les Ventes

  • Déroulement des Ventes

La Société, à travers son commissaire-priseur dirige la vente de façon discrétionnaire en respectant tant les usages établis, que la législation en vigueur sur les ventes aux enchères publiques.

Il se réserve le droit d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée et notamment, de retirer tout lot ou Produit de la Vente, de réunir ou de séparer des lots.

L’Offrant peut assister à la Vente. Toutefois, sauf à solliciter l’annulation de son Ordre d’achat, il est tenu par les termes de cet Ordre d’achat adressé à la Société.

La Vente est conduite en euros et les enchères qui sont formées sont annoncées par le commissaire-priseur hors frais et hors taxe.

Les enchérisseurs sont réputés ne pas ignorer les frais, ni les taxes applicables aux adjudications. Ils sont annoncés par le commissaire-priseur au début de la Vente.

Les Produits ou lots sont adjugés au profit de l’enchérisseur le plus offrant. L’adjudicataire est la personne qui porte l’enchère la plus élevée (ci-après l’« Adjudicataire »).

En tout état de cause, ne sont prises en compte que les offres égales ou supérieures au prix de réserve.

Le coup de marteau matérialise la fin de la Vente. Dans l’hypothèse d’une double enchère reconnue valable par le commissaire-priseur, le Produit ou le lot sera remis en vente.

  • Fin de la Vente – Retrait du Produit ou du lot

Une fois l’adjudication prononcée, la Vente est réputée définitive et ne peut plus être annulée.

L’Offrant non présent lors de la Vente reconnait et accepte que s’il n’est pas Adjudicataire, la Société ne lui adressera aucune notification.

Dans le cas contraire, la Société lui adressera, par email, dans un délai de 3 jours à compter de la Vente, un bordereau de vente aux termes duquel est stipulé toutes les informations utiles, à savoir notamment :

  • la date et l’adresse de la remise du Produit ou du lot objet de la Vente ; ces informations sont également accessibles sur le Site ;
  • les dates et modalités de paiement du prix des Produits ou du lot concerné.

L’Offrant Adjudicataire reconnait et accepte à cet égard que conformément aux dispositions de l’article L 321-14 du Code de commerce :

  • le Produit ou lot adjugé ne peut lui être délivré qu’après que la Société ait effectivement perçu son prix ;
  • à défaut de paiement par l’Adjudicataire après mise en demeure restée infructueuse, le Produit ou le lot initialement adjugé pourra être remis en vente.

A l’issue de la Vente et après paiement total du prix de vente, la Société remet à l’Offrant Adjudicataire une facture.

Le retrait du Produit ou du lot vendu est à la charge de l’Offrant Adjudicateur. A défaut de retrait du Produit ou du lot à la date requise, le Produit ou le lot sera considéré comme abandonné.

Dans cette hypothèse, la Société se réserve la faculté de remettre le Produit ou le lot à la vente, sans préjudice de tous dommages et intérêts à réclamer à l’Offrant Adjudicateur défaillant.

A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord écrit de la Société, cette dernière pourra procéder à la garde du Produit ou du lot non enlevé aux dates initialement convenues. Dans cette hypothèse, l’Offrant Adjudicateur reconnait et accepte que des frais de gardiennage pourront être dû par lui.

La livraison du Produit ou du lot par un transporteur spécialement mandaté est possible sur demande écrite de l’Offrant Adjudicataire. L’expédition, dans ces conditions, est au frais et sous la responsabilité de l’Offrant Adjudicataire.

7. Conditions financières

  • Prix des Produits

Le prix des Produits est celui indiqué sur le bordereau des Ventes.
Sauf mention contraire, le prix est indiqué en euros, TVA incluse et frais. Ces frais et taxes sont compris entre 10 % et 30% du prix d’adjudication.
Ainsi, l’Offrant Adjudicataire paiera le prix du Produit ou du lot, augmenté des taxes et frais.

Le paiement du prix devra avoir lieu comptant, au plus tard le 3 ème jour suivant la Vente et préalablement à l’enlèvement du Produit ou du lot.

Le manquement à cette obligation pourra entraîner la résolution de la Vente.

Aucun Produit ou lot ne sera remis à l’Offrant Adjudicateur avant le paiement de l’intégralité des sommes dues. Ainsi, en cas de règlement par virement ou par chèque, la remise pourra être différée jusqu’au jour de l’encaissement effectif.

Tous frais bancaires sont à la charge de l’Offrant Adjudicateur.

Défaut de paiement

L’Offrant Adjudicateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Offrant Adjudicateur et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

 

  1. Durée 

Sauf dispositions expresses contraires, les Conditions Générales sont applicables jusqu’à la remise du Produit ou du lot objet de la Vente.

 

  1. Droit de rétractation

Les Offrants Adjudicateurs sont informés que conformément à l’article L 221-28, 11° du Code de la consommation, les Ventes étant des ventes aux enchères publiques sont exclues des contrats pouvant donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation.

  1. Obligations des Offrants

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Offrants s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

Les Offrants s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Les Offrants reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services et des Produits.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et des informations qu’ils communiquent dans le cadre des Services.

Les Offrants s’engagent à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

Les Offrants s’engagent à fournir des informations exactes et exemptes de tout vice.

Les Offrants sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

En outre, l’Offrant Adjudicateur reconnait que l’adjudication emporte le transfert immédiat des risques à son profit. Il relève ainsi de sa responsabilité de faire assurer le ou les Produit(s) achetés.

  1. Garanties des Offrants

Les dispositions ci-après relatives à la garantie légale de conformité s’appliquent uniquement à la vente de Produits neufs, les Produits d’occasion étant exclus du bénéfice de la garantie légale de conformité.

 Les dispositions ci-après s’adressent aux Offrants Adjudicataires Particuliers, à l’exclusion des Offrants Adjudicataires Professionnels, sauf en ce qui concerne la garantie des vices cachés qui s’applique à l’ensemble des catégories d’Offrants Adjudicataires.

L’Offrant Adjudicataire bénéficie des garanties légales de non-conformité (sauf en ce qui concerne les Produits d’occasion), ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.

 

 

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

 

–       bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

–       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;

–       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant sa délivrance.

 

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

Si l’Offrant Adjudicateur constate que le ou les Produit(s) présente(nt) un défaut, ou est / sont non conformes, il est tenu de le signaler immédiatement à la Société et de ne pas accepter sa remise.

Si une telle non-conformité est constatée postérieurement à la remise du Produit, l’Offrant Adjudicateur doit contacter la Société par email à l’adresse mentionné à l’article « Exploitant du Site et des Services » en lui précisant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté. L’Offrant Adjudicateur devra par ailleurs joindre à l’email une photographie du bien identifiant le plus distinctement possible le défaut, la non-conformité ou le dommage. La Société indiquera alors s’il est nécessaire ou non de lui retourner le ou les Produit(s). Dans l’affirmative, l’Offrant Adjudicateur réexpédiera le ou les Produit(s) et pourra obtenir le remboursement des frais de retour sur présentation d’un justificatif.

Les Produits doivent impérativement être retournés à la Société dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture correspondante et du numéro de retour fourni par la Société. Ils ne doivent pas être utilisés, ce que l’Offrant Adjudicateur reconnait et accepte.

La Société effectuera les vérifications nécessaires et procèdera au remboursement du ou des Produit(s) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’Offrant sollicitant le remboursement.

  1. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la Société sur le Site, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

  1. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout utilisateur ou Offrant de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

  1. Responsabilité et de garantie de la Société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

La Société s’engage à exécuter ses missions dans le respect des dispositions légales et règlementaires en matière de vente aux enchères publiques et notamment les dispositions des articles L 320-1 et suivants du Code de commerce.

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La Société certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage en outre à maintenir en vigueur sa police d’assurance tant que pèsera sur elle une quelconque obligation au titre des présentes.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations si le manquement :

  • est la conséquence d’un manquement de l’Offrant à ses propres obligations, ou s’il résulte d’un tiers même s’il était prévisible,
  • ou est dû à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par la loi et les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Société.

La responsabilité de la Société ne pourra au demeurant être engagée en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de bugs ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers, notamment par intrusion sur le Site.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée par les Offrants que dans les conditions de droit commun.

  1. Données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de protection des données personnelles », accessible sur la page d’accueil du Site et dont l’utilisateur ou l’Offrant est expressément invité à prendre connaissance.

  1. Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication à l’utilisateur ou l’Offrant, tout message publicitaire ou promotionnel sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

  1. Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’utilisateur ou l’Offrant accéderait par l’intermédiaire du Site.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’utilisateur ou l’Offrant et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Offrant serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

  1. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

  1. Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Offrant dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

  1. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

  1. Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

La version des Conditions Générales applicables à l’Offrant sont celles qu’il a acceptées au moment de l’envoi de l’Ordre d’achat.

  1. Médiation

Les dispositions ci-dessous sont applicables uniquement aux utilisateurs ou Offrants Particuliers, à l’exclusion des utilisateurs ou Offrants Professionnels.

En cas de litige relatif à l’exécution des Conditions Générales, l’utilisateur ou l’Offrant a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur choisi par la Société peut être contacté aux coordonnées suivantes :
[à compléter par le nom, les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur de la Société]

L’utilisateur ou l’Offrant a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article « Loi applicable et Tribunaux compétents » ci-dessous.

  1. Loi applicable et Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DES CONDITIONS GENERALES EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, SAUF REGLES DE PROCEDURE IMPERATIVES CONTRAIRES.

L’expression doit être un lien à cliquer et renvoyer vers la politique de confidentialité que nous vous avons préparée.

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.

A cet effet, WPE ENCHERES doit :

choisir un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article L.615-1 du code de la consommation (cette liste est consultable sur le site accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references) et

adhérer à son dispositif de médiation de la consommation (après s’être assurée que les modalités de cette adhésion et son coût éventuel correspondent à vos besoins).

Le choix du médiateur de la consommation par le professionnel est libre.

Une fois le médiateur choisi, vous devrez indiquer son nom, ses coordonnées et l’adresse de son site internet dans vos CGV à l’article « Médiation », ainsi que d’ajouter ces informations dans les mentions légales de votre site internet (ce que nous avons fait).